Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme KAAZ, accessible à l'adresse kaaz.app, éditée par :

Hector EUDES
Auto-entrepreneur — SIREN : 103 839 239
Email : formulaire de contact

KAAZ est une plateforme de mise en relation musicale permettant à des artistes de réserver et payer des sessions auprès de partenaires musicaux (studios, beatmakers, ingénieurs du son, musiciens). En accédant à la plateforme ou en créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Définitions

• Plateforme : le site web kaaz.app et ses applications mobiles.
• KAAZ : la plateforme et son éditeur, Hector EUDES.
• Artiste : tout utilisateur inscrit cherchant à réserver une session musicale.
• Partenaire : tout utilisateur inscrit proposant des services musicaux (studio, beatmaker, ingé son, musicien).
• Session : la prestation musicale réservée et payée via la plateforme.
• Réservation : la demande de session initiée par un artiste auprès d'un partenaire et confirmée via KAAZ.
• Frais de service : la commission de 15 % perçue par KAAZ sur chaque transaction.

3. Accès et inscription

L'accès à la plateforme est ouvert à toute personne physique majeure ou personne morale. Certaines fonctionnalités (réservation, création de profil partenaire, messagerie) nécessitent la création d'un compte.

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Notifier immédiatement KAAZ de toute utilisation non autorisée de son compte
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers

KAAZ se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations s'avèrent inexactes, frauduleuses ou en violation des présentes CGU.

4. Tarification et commission

Chaque partenaire fixe librement le prix de ses services. KAAZ applique une commission de service de 15 % ajoutée au prix affiché, à la charge de l'artiste.

Les frais de service sont clairement affichés à l'artiste avant toute confirmation de paiement. Le montant minimum facturable est de 0,50 € (limite technique Stripe).

KAAZ se réserve le droit de modifier son taux de commission. Tout changement sera notifié aux utilisateurs par email avec un préavis de 30 jours.

5. Paiements

Les paiements sont traités par Stripe, Inc. (354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, États-Unis — stripe.com), prestataire de services de paiement agréé. En procédant au paiement, l'utilisateur accepte les conditions générales de Stripe.

KAAZ ne stocke aucune donnée bancaire. Le paiement est débité au moment de la confirmation de la réservation par le partenaire. La réservation n'est définitive qu'après confirmation du paiement par Stripe.

Les paiements sont effectués en euros (€). Tout montant affiché est TTC (auto-entrepreneur non assujetti à la TVA pour les prestations inférieures aux seuils légaux en vigueur).

6. Virements aux partenaires

Les partenaires reçoivent leur rémunération via Stripe Connect. Pour percevoir des paiements, chaque partenaire doit créer et valider un compte Stripe Connect et fournir les informations d'identité requises par la réglementation KYC (Know Your Customer).

Le virement est déclenché automatiquement après confirmation du paiement. Les délais de virement dépendent de Stripe et de la banque du partenaire (généralement 2 à 7 jours ouvrés pour le premier virement, puis sous 2 jours ouvrés pour les suivants).

KAAZ ne saurait être tenu responsable des délais ou refus de virement imposés par Stripe ou par l'établissement bancaire du partenaire.

7. Annulation et remboursement

Toute demande d'annulation doit être adressée à formulaire de contact ou via le formulaire de la plateforme. La politique de remboursement applicable est la suivante :

En cas d'annulation à l'initiative du partenaire, l'artiste est remboursé intégralement, quel que soit le délai. KAAZ peut, à sa discrétion, appliquer des pénalités aux partenaires annulant de manière répétée.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon les établissements bancaires.

8. Obligations des partenaires

Le partenaire s'engage à :

• Publier des informations exactes et à jour (tarifs, disponibilités, localisation, équipements, photos)
• Honorer les réservations confirmées dans les conditions affichées
• Répondre aux demandes de réservation dans un délai raisonnable
• Exercer son activité dans le respect de la réglementation applicable (déclaration d'activité, obligations fiscales et sociales)
• Ne pas solliciter d'artistes rencontrés via KAAZ pour contourner la plateforme et éviter les frais de service
• Ne pas publier de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers

KAAZ se réserve le droit de retirer tout profil ne respectant pas ces obligations, de suspendre l'accès à la plateforme, et de mettre en cause la responsabilité du partenaire en cas de préjudice causé à des artistes ou à KAAZ.

9. Obligations des artistes

L'artiste s'engage à :

• Se présenter à l'heure convenue pour la session réservée
• Respecter les locaux, équipements et règles internes du partenaire
• Ne pas enregistrer, diffuser ou reproduire sans autorisation les œuvres ou éléments soumis au droit d'auteur lors de la session
• Ne pas contacter directement un partenaire rencontré via KAAZ pour des réservations futures en dehors de la plateforme
• Ne pas publier d'avis ou commentaires diffamatoires, mensongers ou portant atteinte à la réputation d'un partenaire

10. Responsabilité

KAAZ est une plateforme d'intermédiation et ne peut être tenu responsable :

• De la qualité, conformité ou adéquation des services fournis par les partenaires
• Des dommages matériels, corporels ou immatériels survenant lors d'une session
• Des litiges contractuels entre artistes et partenaires
• Des interruptions de service dues à une maintenance, une défaillance technique ou un cas de force majeure
• Des pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation de la plateforme par l'utilisateur

La responsabilité de KAAZ, si elle venait à être engagée, est en tout état de cause limitée au montant de la transaction concernée.

KAAZ met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, sans toutefois garantir une accessibilité ininterrompue.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme KAAZ — logo, charte graphique, textes, code source, architecture, design — est la propriété exclusive de Hector EUDES, protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

La marque KAAZ est déposée à l'INPI. Toute reproduction non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus publiés par les partenaires (photos, descriptions, extraits audio) restent leur propriété. En les publiant sur KAAZ, le partenaire accorde à KAAZ une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation à des fins d'affichage et de promotion de la plateforme, pour la durée de publication du profil.

12. Données personnelles

KAAZ collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la plateforme. Le traitement de ces données est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement UE 2016/679).

Pour en savoir plus sur la nature des données collectées, leur durée de conservation et vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité), consultez notre Politique de confidentialité.

Toute demande relative à vos données personnelles peut être adressée à formulaire de contact.

13. Suspension et résiliation

KAAZ se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux, abusif ou préjudiciable envers d'autres utilisateurs ou KAAZ
• Fourniture d'informations fausses lors de l'inscription ou du profil partenaire
• Non-respect répété des obligations partenaires (annulations, informations incorrectes)
• Toute activité illicite ou contraire à l'ordre public

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment en adressant une demande à formulaire de contact. La clôture du compte n'affecte pas les réservations en cours.

14. Modifications des CGU

KAAZ se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle, avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

La version en vigueur est toujours celle affichée sur cette page, avec sa date de mise à jour.

15. Médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, KAAZ propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu après réclamation écrite adressée à formulaire de contact, vous pouvez recourir gratuitement à :

Conformément au Règlement européen n° 524/2013, vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. La demande doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite initiale.

16. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, puis à recourir à la médiation, avant tout recours judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement de la plateforme :

• Email : formulaire de contact
• Formulaire : kaaz.app/contact